Les mentions d’identité et de prix
Votre devis doit identifier clairement l'entreprise (raison sociale, adresse, SIRET), la date, la durée de validité de l'offre, et le détail des prestations avec les quantités et prix unitaires. Le décompte doit faire apparaître le montant HT, le taux et le montant de TVA, et le total TTC.
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment, un devis écrit est obligatoire dès 150 € TTC (arrêté du 24 janvier 2017). Pour les chantiers plus importants, le devis s'impose également.
L’assurance décennale : la mention qui coûte cher si elle manque
Depuis la loi du 17 mars 2014, l'artisan du bâtiment doit indiquer sur ses devis et factures l'assurance professionnelle souscrite au titre de son activité : le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat, et la couverture géographique.
L'oubli de cette mention n'est pas anodin. Et surtout, travailler sans assurance décennale est lourdement sanctionné : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. C'est l'obligation à ne jamais négliger.
TVA réduite et droit de rétractation
Si vous appliquez la TVA réduite (5,5 % ou 10 %), une mention sur le devis et la facture certifie désormais que les conditions sont remplies — l'ancienne attestation papier a été supprimée. Voir notre guide dédié à la TVA.
En cas de démarchage à domicile (contrat conclu hors établissement), le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours : le devis doit l'indiquer et joindre le formulaire de rétractation.
Avertissement. Ce contenu est informatif et à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les montants, seuils et règles peuvent évoluer : vérifiez auprès des sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, anah.gouv.fr) ou d'un professionnel avant toute décision.
Questions fréquentes
Dois-je vraiment faire un devis pour une petite intervention ?
Pour les travaux et dépannages du bâtiment, un devis écrit est obligatoire au-delà d'un certain seuil (de l'ordre de 150 € TTC). En dessous, il reste fortement recommandé. À vérifier selon la nature exacte de la prestation.
Quelle est la sanction si j’oublie la mention de mon assurance ?
L'absence de mention de l'assurance décennale est sévèrement sanctionnée (amende pouvant atteindre 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement). C'est la mention prioritaire.
Le devis m’engage-t-il sur le prix ?
Oui : une fois signé par le client, le devis vaut contrat. Le prix et les prestations décrites vous engagent pendant la durée de validité indiquée.
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