Trois garanties à ne pas confondre
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (gros œuvre, étanchéité…).
La garantie biennale (de bon fonctionnement) couvre 2 ans les éléments d'équipement dissociables. La garantie de parfait achèvement couvre 1 an après réception l'ensemble des désordres signalés.
Une obligation légale depuis 1978
La loi Spinetta de 1978 impose à l'artisan du bâtiment de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. C'est une obligation, pas un confort.
Travailler sans décennale expose à des sanctions et, surtout, met en péril votre entreprise au premier sinistre sérieux : c'est votre patrimoine qui est exposé.
Les mentions obligatoires sur vos documents
Depuis 2014, vous devez faire figurer sur vos devis et factures : l'assurance souscrite au titre de votre activité, les coordonnées de l'assureur, et la couverture géographique du contrat.
L'oubli de cette mention est l'une des erreurs les plus sanctionnées sur un devis d'artisan. Voir notre guide des mentions obligatoires du devis.
Avertissement. Ce contenu est informatif et à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les montants, seuils et règles peuvent évoluer : vérifiez auprès des sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, anah.gouv.fr) ou d'un professionnel avant toute décision.
Questions fréquentes
La décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, depuis la loi Spinetta de 1978, pour les artisans du bâtiment, avant l'ouverture du chantier. Ce n'est pas optionnel.
Quelle différence entre décennale, biennale et parfait achèvement ?
Décennale : 10 ans sur la solidité de l'ouvrage. Biennale : 2 ans sur les équipements dissociables. Parfait achèvement : 1 an après réception sur les désordres signalés.
Que dois-je écrire sur mes devis ?
L'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. L'absence de cette mention est lourdement sanctionnée.
Vos mentions d’assurance reportées automatiquement sur chaque devis et facture.
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