Conditions générales de vente

1.Identité du prestataire

• Raison sociale : [StrategWeb / forme juridique]
• Siège social : [adresse complète]
• SIRET : [numéro] — RCS / RM : [ville et numéro] — TVA : [numéro]
• Email : [email] — Téléphone : [numéro]

Mentions fournies en application de l'article 1-1 de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi SREN du 21 mai 2024) : legifrance.gouv.fr — LCEN

2.Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de StrategWeb : installation d'une infrastructure open-source sur le serveur du Client, transfert de propriété, et maintenance optionnelle. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

• B2B : art. L441-1 Code de commerce
• B2C : art. L111-1 Code de la consommation

3.Description des prestations

• Pack Fondation — socle d'acquisition et de gestion.
• Pack Croissance — Fondation + relance/nurturing, avis clients, acompte, SMS/messagerie.
• Pack Scale — Croissance + automatisations avancées, rappel téléphonique, intégrations sur mesure, support prioritaire.

Principe de propriété

À l'issue de l'installation, le Client est propriétaire de l'installation déployée sur son serveur (code open-source sous leurs licences, données, serveur). Le choix des technologies relève de StrategWeb et peut évoluer ; la propriété du Client, jamais.

Périmètre du forfait

Inclus : les éléments déployés par configuration standard. Hors forfait, facturés séparément : création de contenu et design sur mesure, migration au-delà de l'import simple ([~1 000 contacts CSV propre]), workflows spécifiques, modifications ultérieures d'un livrable statique. La migration complète n'est pas garantie sans audit préalable.

4.Prix et conditions de paiement

Prix en euros [HT / TTC], TVA en vigueur au jour de la facturation.

• Installation : [à la commande / échéancier]. Acompte de [30 à 50] % pour tout chantier de migration.
• Maintenance : [mensuelle], par [prélèvement / virement].
• Audit d'entrée : facturé séparément, déductible de la migration si engagée.
• Canaux externes (emails, SMS, téléphonie) : refacturés à l'usage.

Retard de paiement (B2B) : pénalités au taux de [≥ 3× taux légal] et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).

5.Commande et formation du contrat

La commande est formée par la signature du devis. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (art. 1366-1367 Code civil).

6.Délais et exécution

Délais indiqués à titre estimatif. Tout retard imputable au Client (accès, contenus, informations non fournis) suspend les délais d'autant.

7.Droit de rétractation

Consommateurs (B2C)

Délai de 14 jours (art. L221-18). Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès et renonciation, ce droit ne s'applique plus (art. L221-28).

Professionnels (B2B)

En principe non applicable, sauf cas de l'art. L221-3 (hors établissement, hors activité principale, moins de 6 salariés).

8.Garanties

Garanties légales (consommateurs) : conformité (art. L217-3 Code conso.) et vices cachés (art. 1641 Code civil).

Garantie contractuelle : conformité au périmètre du devis. Les briques open-source sont fournies sous leurs licences, sans garantie de l'éditeur d'origine au-delà de celles-ci.

9.Responsabilité

Limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée [au montant de la prestation]. Exclusion : mauvaise utilisation, modification par le Client ou un tiers, défaut d'hébergement non assuré par StrategWeb, perte d'éléments critiques (ex. clés de chiffrement) incombant au Client après livraison.

10.Maintenance

Optionnelle, engagement séparé, résiliable moyennant un préavis de [durée] sans affecter la propriété du Client. StrategWeb dispose d'un compte de service distinct, supprimable à tout moment par le Client.

11.Propriété intellectuelle

Briques régies par leurs licences open-source. Les éléments spécifiques produits par StrategWeb sont cédés après paiement intégral. Marque et savoir-faire propres restent à StrategWeb.

12.Données personnelles

Relation commerciale : StrategWeb responsable de traitement (voir Politique de confidentialité). Maintenance sur l'infra du Client : StrategWeb sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD.

13.Médiation et litiges

Médiation (B2C) : recours gratuit à un médiateur (art. L612-1 Code conso.) : [médiateur auquel StrategWeb adhère]. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable : droit français. Tribunaux compétents [B2B : ressort ; B2C : domicile du consommateur].

Document conforme au Code de la consommation, au Code de commerce et au RGPD. Il ne constitue pas un avis juridique et doit être validé par un professionnel du droit avant publication.