Quel taux pour quels travaux
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans.
Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique (et à certains travaux induits). Hors de ces cas, ou pour un logement de moins de deux ans, c'est le taux normal de 20 % qui s'applique.
La grande simplification de 2025 : fini l’attestation
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, vous n'avez plus à faire remplir une attestation papier à votre client. L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé cette obligation.
À la place, une simple mention sur le devis et la facture suffit : elle certifie que les conditions d'application du taux de 5,5 % ou 10 % sont remplies. Le client conserve une copie du document jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant les travaux.
La responsabilité est partagée
En cas d'erreur de taux, l'administration peut réclamer le complément de TVA. La responsabilité est solidaire entre l'artisan et le client : d'où l'importance d'une mention claire et de pièces conservées.
Le réflexe sûr : faire figurer la mention dès le devis, la reporter sur la facture, et garder l'ensemble bien rangé — idéalement au même endroit que le reste de votre suivi client.
Avertissement. Ce contenu est informatif et à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les montants, seuils et règles peuvent évoluer : vérifiez auprès des sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, anah.gouv.fr) ou d'un professionnel avant toute décision.
Questions fréquentes
Dois-je encore faire signer une attestation TVA à mon client ?
Non. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, l'attestation est supprimée. Une simple mention sur le devis et la facture, certifiant que les conditions sont remplies, suffit.
Quelle différence entre 5,5 % et 10 % ?
Le 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique ; le 10 % les autres travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien des logements de plus de 2 ans.
Combien de temps conserver les justificatifs ?
Le client doit conserver une copie du devis ou de la facture jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la réalisation des travaux.
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