Ce que la loi vous doit en cas de retard
Entre professionnels, le paiement intervient par défaut au 30ᵉ jour suivant l'exécution de la prestation ; le délai convenu ne peut, sauf exceptions, dépasser 60 jours après l'émission de la facture.
Dès le premier jour de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, en plus des pénalités de retard (au taux fixé au contrat, au minimum le taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points). Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une relance graduée et tracée
La méthode qui marche : une relance au bon moment et graduée — un rappel courtois quelques jours après l'échéance, puis une relance plus ferme rappelant les pénalités, puis une mise en demeure par lettre recommandée si besoin.
Chaque relance doit être datée et conservée : c'est votre preuve si le dossier doit aller plus loin.
Le vrai problème : on oublie de relancer
La plupart des impayés ne sont pas des refus de payer : ce sont des oublis — du client, et de l'artisan qui n'a pas relancé à temps. L'argent dort, faute d'un rappel.
Des relances automatiques, déclenchées dès l'échéance avec le bon message, récupèrent cet argent sans que vous ayez à y penser — ni à jouer les gendarmes.
Avertissement. Ce contenu est informatif et à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les montants, seuils et règles peuvent évoluer : vérifiez auprès des sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, anah.gouv.fr) ou d'un professionnel avant toute décision.
Questions fréquentes
Puis-je facturer des pénalités sans l’avoir prévu ?
Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels et exigibles sans rappel. L'indemnité forfaitaire de 40 € est également due à chaque facture en retard.
À combien s’élève l’indemnité de recouvrement ?
40 € par facture en retard, due en totalité même en cas de paiement partiel. Si vos frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justificatif est possible.
Faut-il une lettre recommandée pour les pénalités ?
Non, les pénalités sont exigibles sans rappel. La lettre recommandée reste utile comme mise en demeure si le retard persiste.
Vos factures impayées relancées toutes seules, dès l’échéance, avec le bon cadre.
Voir l’automatisation des relances →